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TARIF 1ER AOUT 2016 TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L’OFFICE FALQUE ET CLERMONT NOTAIRES Sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires. APPLICABLES AUX DOSSIERS OUVERTS A COMPTER DU 1E AOUT 2016 Lire la suite

                              

TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L’OFFICE FALQUE ET CLERMONT NOTAIRES

 

Sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires.

APPLICABLES AUX DOSSIERS OUVERTS A COMPTER DU 1E AOUT 2016

 

1 . OPERATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES

  1. Ventes immobilières du secteur résidentiel

Tranches d’assiette en Euros

Taux de remise en % pour la tranche concernée

Au-delà de 400.000 €

10 % (remise maximale autorisée)

 

  1. Ventes immobilières du secteur non résidentiel ou résidentiel du parc social

Tranches d’assiette en Euros

Taux de remise en % pour la tranche concernée

 De 400.000 € à 10.000.000 €

10 % (remise maximale autorisée)

 Au-delà de 10.000.000 €

40 % (remise maximale autorisée)

 

  1. < >

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

     De 400.000 € à 10.000.000 €

    10 % (remise maximale autorisée)

     Au-delà de 10.000.000 €

    40 % (remise maximale autorisée)

     

    1. Apports, Fusions, Scissions, Absorptions, Transmission Universelles de Patrimoine

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

     De 150.000 € à 10.000.000 €

    10 % (remise maximale autorisée)

     Au-delà de 10.000.000 €

    40 % (remise maximale autorisée)

     

     

    2. OPERATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS

     

    2.1 Prêts hypothécaires destinés à une activité professionnelle (dont les actes d’affectation(s) hypothécaire(s), cautionnements)

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

    De 3.000.000 € à 10.000.000 €

    10%

    Au-delà de 10.000.000 €

    40 % sauf résidentiel limité à 10% (remise maximale autorisée)

     

    2.2  Quittances

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

    Au-delà de 10.000.000 €

    40 % (remise maximale autorisée)

     

    2.3 Mainlevées

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

    Au-delà de 10.000.000 €

    40 % (remise maximale autorisée)

     

    2.4 Cessions de créance

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

    Au-delà de 10.000.000 €

    40 % (remise maximale autorisée)

     

     

     

    3. OPERATIONS DE CREDIT-BAIL (crédit-bail, cession de crédit-bail, levée d’option)

     

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

     De 600.000 € à 10.000.000 €

    10 % (remise maximale autorisée)

     Au-delà de 10.000.000 €

    40 % (remise maximale autorisée)

     

    4. OPERATIONS RELATIVES AUX BAUX A CONSTRUCTION ET EMPHYTEOTIQUES (conclusion de ces baux et cession de ces baux)

     

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

     De 150.000 € à 10.000.000 €

    10 % (remise maximale autorisée)

     Au-delà de 10.000.000 €

    40 % (remise maximale autorisée)

     

    5. OPERATIONS RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE

     

    5.1 Déclarations de succession

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

    Au-delà de 5.000.000 €

    10 % (remise maximale autorisée)

     

    5.2 Donations – Donation-partage – Partages (ne bénéficiant pas du dispositif de la loi Dutreil)

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

    Au-delà de 150.000 €

    10 % (remise maximale autorisée)

     

    5.3 Transmissions d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi DUTREIL

    Tranches d’assiette en Euros

    Taux de remise en % pour la tranche concernée

     De 150.000 € à 10.000.000 €

    10 % (remise maximale autorisée)

     Au-delà de 10.000.000 €

    40 % (remise maximale autorisée)

     

                    En ce qui concerne les prestations qui ne sont pas soumises au tarif réglementés des notaires, ces derniers reçoivent une rémunération librement négociée avec le client en contrepartie de ces prestations. Une convention d’honoraires est alors régularisée entre le notaire et son client.

     

     

     

     

     

     

     

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