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26/07/2022 Les taux restent en deçà de l’inflation L’Observatoire Crédit logement / CSA publie ses derniers indicateurs sur le marché du crédit immobilier. Au deuxième trimestre 2022, le taux moyen s’établit à 1, 40 %*.

Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.

L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.

Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.

*hors assurance et coût des sûretés

Accéder à la note de L'Observatoire Crédit logement / CSA

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22/07/2022
La vente était viciée
Ayant été trompée sur l’environnement de la maison qu’elle venait d’acquérir, une acheteuse sollicita la résolution de la vente. Contre toute attente, les premiers juges lui refusèrent. La Cour de cassation fût saisie de l’affaire et annula leur décision.

Les faits étaient les suivants. Madame s’était acheté une maison au bord de l’océan après avoir demandé plusieurs fois au vendeur si elle risquait de subir des échouages saisonniers d’algues sargasses. Son fils et elle, disposaient d’une santé fragile susceptible d’être altérée par les émanations toxiques des algues en décomposition.

Le vendeur lui avait affirmé que la résidence était à l’abri de ce phénomène qui sévissait sur les côtes antillaises.

La vente fût donc conclue le 14 novembre 2016.

Quelques temps plus tard, la nouvelle propriétaire constata l’arrivée des algues sur le rivage.

Elle demande alors l’annulation de la vente pour avoir été trompée sur un élément déterminant. A titre subsidiaire, elle sollicitait la garantie des vices cachés qui emporte également la résolution de la vente.

La cour d’appel rejeta les demandes. Elle considéra tout d’abord que l’acheteuse n’avait pas démontré que le vendeur savait qu’elle n’aurait pas conclu la transaction si elle avait eu connaissance de l’existence de ces échouages saisonniers. Elle estima ensuite que ces derniers ne pouvaient constituer un vice caché puisqu’ils « avaient leur cause dans un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible. »

La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle estime que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations : « le vendeur avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées [de l’acheteuse] relative à la présence des algues », peu importe l’origine de ces dernières.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

13/07/2022
Contrôle technique des deux roues, bientôt obligatoire
Malgré la vive polémique que le projet avait suscitée, le contrôle technique des deux roues devrait entrer en vigueur à partir d’octobre 2022 et non en 2023.

En effet, le Conseil d’État estime « qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022 ». Seront concernés les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3 : les deux-roues (motos, scooters, cyclomoteurs) ; les trois roues ; les quadricycles à moteur comme les quads ; les voitures sans permis.

Il devrait être réalisé dans les six mois avant le 4e anniversaire de la première mise en circulation et sera obligatoire avant toute vente.

13/07/2022
Fermage et paiement des échéances
Les paroles s’envolent, les actes restent

Des propriétaires de terres concluent un bail avec un agriculteur. Le paiement doit intervenir tous les trimestres. En l’absence de versements, les propriétaires saisissent le tribunal des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail. Ils obtiennent gain de cause. Le fermier interjette appel, indiquant avoir déjà versé une somme en espèces. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent ses arguments. La résiliation du bail est justifiée après deux défauts de paiement qui font suite à une mise en demeure.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2022

13/07/2022
En route vers la sobriété numérique
Publication d’un nouveau guide pour protéger l’environnement

Afin de concilier l’usage du numérique et la question environnementale, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publie un guide pratique « En route vers la sobriété numérique » téléchargeable sur le site de l’Agence. Il comprend quatre parties : éviter le renouvellement trop fréquent ; privilégier un bon entretien ; éviter la sur-connexion ; limiter le poids et le parcours des données.

librairie.ademe.fr

13/07/2022
Piscines non déclarées, gare aux contrôles fiscaux
De nouvelles méthodes de contrôles sont mises en place par l’administration fiscale pour détecter les piscines non déclarées.

L’administration fiscale, alliée à Google maps, traque désormais les piscines non déclarées grâce à un algorithme qui analyse les images satellites. En 2021, 12 000 piscines illégales ont ainsi été découvertes dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var. Les vérandas, parkings ou encore cours de tennis font également l’objet de ce même contrôle. L’objectif, récupérer toutes les sommes dues et à venir pour les taxes foncière et d’habitation.

impots-gouv.fr

13/07/2022
Simplification des démarches administratives
Les entrepreneurs dispensés de délivrer un extrait d’immatriculation

Désormais, les entrepreneurs ne seront plus tenus de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de leur entreprise pour chacune de leurs démarches auprès de l’administration. Ils pourront utiliser leur numéro unique d’identification via le site Internet annuaire- entreprises.data.gouv.fr qui concentre les informations relevant du RCS et celles issues du répertoire national des métiers (RNM).

Arrêté n°SSAZ2212788A du 28 avril 2022

13/07/2022
La langue du testament
L’acte n’est pas valable s’il est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas.

Un Italien fait établir son testament en France devant un notaire assisté d’un interprète. Il ne comprend pas le français. À son décès, l’un des héritiers qui s’estime lésé en conteste la validité. La cour d’appel rejette sa demande. La Cour de cassation casse et annule cette décision, rappelant qu’un testament ne peut être valable s’il est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas, peu importe qu’il soit assisté d’un interprète.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-21.068

13/07/2022
Le Conseilducoin, le droit à la portée de tous
3 questions à Pier-Alban Bignell, notaire

En quoi consiste votre participation au Conseilducoin ?

Cette opération vise à proposer gratuitement des consultations aux particuliers dans les cafés plusieurs samedis matins par an. Le site Internet* recense les villes et les dates où se déroule l’événement. La presse locale s’en fait également régulièrement l’écho. Il suffit ensuite de se rendre sur place et d’attendre son tour. Pour ma part, j’essaie de proposer ce service, qui met le droit à la portée de tous, une fois par trimestre. Cela s’intègre parfaitement dans notre mission de service public.

Quelles sont les motivations des personnes qui vous consultent dans ce cadre ?

Certaines personnes ont peur de se rendre chez un notaire. Elles ignorent qu’un conseil simple, ne nécessitant pas de recherches approfondies, est délivré gratuitement dans tous les offices. Avec le Conseilducoin, le cadre est moins strict et donc plus rassurant pour certains. Mais au final, après notre entretien, qui est totalement anonyme pour le notaire comme pour le client, la plupart d’entre eux se rend chez l’un de mes confrères pour faire aboutir sa démarche.

Sur quelles problématiques êtes-vous le plus souvent consulté ?

La majorité des questions porte sur le droit de la famille. La protection du conjoint survivant et ses ressorts juridiques, notamment la donation entre époux, est souvent mal comprise. De même avec les successions en cours. Ils veulent s’assurer d’avoir compris les explications de leur notaire. Enfin, concernant la fiscalité, de nombreux particuliers savent qu’il y a des choses à faire pour optimiser leur patrimoine mais ignorent quoi, comment et l’économie que cela peut générer. Ils repartent mieux informés juridiquement et avec une vision différente de notre belle profession.

* leconseilducoin.fr

13/07/2022
Maison de vacances
En juillet et en août, osez rêver d’une résidence secondaire.

Maison, appartement, en bord de mer, à la campagne… De véritables « affaires » existent. Attention toutefois à prendre en compte toutes les dépenses « cachées » : travaux, entretien, coût des trajets… Si vous êtes tenté par l’aventure, laissez-vous guider par notre numéro d’été du magazine Conseils des notaires.

11/03/2022
Scam: Resurgence of RIB fraud attempts
The accelerated dematerialization of exchanges following the health crisis is conducive to cybercrime. Fraud involving changes to bank details (RIB) is currently on the rise in many professions, including notaries.  
14/02/2022
French property market report n°54 / January 2022
Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.
02/02/2022
International Agricultural Show 2022: meet french notaires!
From February 26 to March 6, 2022, consult a notary at the Paris International Agricultural Show! 
05/10/2021
Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!
On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.
03/09/2021
French property market n°52 / July 2021
Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.
06/04/2021
Power of attorney at the notary: how to sign online?
Families, French expatriates living abroad: you wish to give power of attorney to a relative for signing your sales agreement, preliminary contract, or your donation to a notarial office in France. The decree dated November 20, 2020 prolongs the possibility for notaries to establish genuine powers of attorney remotely.
06/04/2021
Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries
Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.
15/02/2021
French property market report n°50 / January 2021
Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.
16/12/2020
The electronic authentic power of attorney for remote appearance presented to all European notariats
This Thursday, December 10, 2020, the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) held a virtual conference bringing together more than two hundred participants from all over Europe.
10/12/2020
Notaries in France and Romania: major digital advances in 2020
On December 4, 2020, 90 people participated in the annual Franco-Romanian notarial conference which was held this time and for the first time by videoconference.
01/12/2020
Europe for Notaries - Notaries for Europe: Virtual Conference of the CNUE
The CNUE is organizing a virtual conference on December 10 from 10:00 a.m. to 4:30 p.m. It will also be the closing event of the 3rd training program 2018-2020 "Europe for Notaries - Notaries for Europe", organized with the support of the European Union and co-funded by the European Commission.