Les précédentes informations de l'office
Adopter en France, quelles conditions ?
L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet de donner à la fois un enfant à une famille et une famille à un enfant. Elle crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. En France, il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Lire la suite
L’adoption simple
L'adoption simple est une forme d'adoption dans laquelle les liens entre l'enfant adopté et sa famille d'origine ne sont pas complètement rompus. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. L'adoption simple peut être une option lorsque les parents biologiques et les parents adoptifs sont d'accord pour maintenir des liens ouverts et que cela est considéré comme étant dans le meilleur intérêt de l'enfant.
L’adoption plénière
Ici, contrairement à l’adoption simple, la filiation adoptive se substitue à la filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang. L'enfant devient juridiquement et socialement membre à part entière de sa nouvelle famille adoptive, avec tous les droits et responsabilités associés à la filiation. L’adopté prend généralement le nom de famille de sa nouvelle famille, et il hérite des droits et des devoirs de cette famille comme s'il était né de cette union.
Quel enfant est-il possible d’adopter plénièrement ?
Les pupilles de l’État
Il s’agit des enfants sans filiation connue ou établie, orphelins, sans famille, abandonnés, remis à l’ASE par les parents ou après retrait total de l’autorité parentale.
Les enfants ayant été judiciairement déclarés délaissés (abandonnés)
Les enfants dont le père, la mère (ou le conseil de famille en cas de tutelle) ont valablement consenti à l’adoption.
Bon à savoir :
L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans et recueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois.
Qui peut adopter ?
En France, l’adoption est ouverte :
De manière conjointe :
Aux couples mariés, pacsés, concubins, de même sexe ou de sexe différent. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou bien d’être âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans.
De manière individuelle :
À toute personne, (homme ou femme) âgée de plus de 26 ans. Toutefois, si cette personne est mariée ou pacsée, elle devra recueillir l’accord de son conjoint.
Choisir son régime matrimonial
Le choix du régime matrimonial est une étape cruciale dans la vie d’un couple. Il détermine les modalités de la gestion des biens du ménage, la protection des conjoints et leur situation financière tout au long de leur vie commune.
Il n’y a pas de « bon » ou de « mauvais » régime matrimonial. Toutefois, pour éviter toutes déconvenues mieux vaut se renseigner dès à présent sur les solutions envisageables sous le conseil de votre notaire.
Lire la suite
La communauté réduite aux acquêts
Lorsque les époux ne prévoient aucune disposition, la loi l’organise selon le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le régime de la communauté réduite aux acquêts prévoit que tout ce qui a été acquis pendant le mariage est présumé appartenir aux deux époux, les biens mais aussi les rémunérations liées à leur activité professionnelle ou à leurs placements. En revanche, chacun des époux reste l’unique propriétaire du patrimoine qu’il possédait avant le mariage et de celui reçu par donation ou succession durant la vie maritale.
Le conseil de votre notaire :
Le régime de la communauté réduite aux acquêts peut tout à fait convenir à deux époux salariés, aux revenus équivalents et sans patrimoine particulier.
Le régime de la séparation de biens
Contrairement à d'autres régimes matrimoniaux, la séparation de biens prévoit une stricte séparation des patrimoines individuels des époux. Ainsi, chaque conjoint reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux qu'il acquiert pendant le mariage.
Chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition du patrimoine qu’il a acquis avant et tout au long du mariage, et est seul responsable des dettes qu’il a contractées.
Le conseil de votre notaire :
Ce régime convient aux couples ayant des enfants d’unions différentes et aux commerçants, indépendants et professions libérales.
La communauté universelle
Avec ce régime, les conjoints mettent en commun l’ensemble de leurs biens : ceux acquis avant et pendant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession.
Le conseil de votre notaire :
Les conjoints qui optent pour ce régime sont souvent des personnes qui avancent en âge, sans enfants ou dont les enfants sont devenus adultes et autonomes.
La participation aux acquêts
C'est un compromis entre la séparation de biens stricte et la communauté réduite aux acquêts. Pendant toute la durée du mariage, chacun est propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Au moment de sa dissolution, les biens propres à chacun seront identifiés, l’enrichissement de l’un et de l’autre seront additionnés avant d’être réparti à parts égales.
Le conseil de votre notaire :
Ce régime peut convenir lorsque l’un des conjoints accompagne son époux durant sa carrière professionnelle, en s’occupant des enfants. La meilleure option reste de consulter son notaire avant de se marier.
TARIF 11 MAI 2020
TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR LOFFICE FALQUE ET CLERMONT NOTAIRES
Sur la quote-part démoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires.
APPLICABLES AUX DOSSIERS OUVERTS A COMPTER DU 11 MAI 2020
Lire la suite
TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR LOFFICE FALQUE ET CLERMONT NOTAIRES
Sur la quote-part démoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires.
APPLICABLES AUX DOSSIERS OUVERTS A COMPTER DU 11 MAI 2020
1 . OPERATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES
- Ventes immobilières du secteur résidentiel
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 1.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
2. Ventes immobilières du secteur non résidentielTranches d’assiette en Euros
Taux de remise en % pour la tranche concernée Taux de remise en % pour la tranche concernée
De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
3. Apports, Fusions, Scissions, Absorptions, Transmission Universelles de PatrimoineTranches d’assiette en Euros
Taux de remise en % pour la tranche concernée Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
2. OPERATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS
2.1 Prêts hypothécaires destinés à une activité professionnelle (dont les actes d’affectation(s) hypothécaire(s), cautionnements
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
De 3.000.000 Euros à 10.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % sauf résidentiel limité à 10 %(remise maximale autorisée)
2.2 Quittances
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
2.3 Cessions de créance
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
3. OPERATIONS DE CREDIT-BAIL (crédit-bail, cession de crédit-bail, levée d’option)
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
4. OPERATIONS RELATIVES AUX BAUX A CONSTRUCTION ET EMPHYTEOTIQUES (conclusion de ces baux et cession de ces baux)
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
5. OPERATIONS RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE
5.1 Déclarations de succession
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 5.000.000 Euros 10 % (remise maximale autorisée)
5.2 Donations - Donation-partage - Partages (ne bénéficiant pas du dispositif de la loi Dutreil)
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 1.000.000 Euros 10 % (remise maximale autorisée)
5.3 Transmissions d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi DUTREIL
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
En ce qui concerne les prestations qui ne sont pas soumises au tarif réglementé des notaires, ces derniers reçoivent une rémunération librement négociée avec le client en contrepartie de ces prestations. Une convention d’honoraires est alors régularisée entre le notaire et son client.
Etude certifiée ISO 9001
65, rue de Turbigo
75003 PARIS
Métro : Arts et Métiers
Retrouvez nous sur notre site web