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L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?

Un principe général favorable à la transmission 
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires. 
Ainsi :

• Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
• Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
• Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
  Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.

Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.

Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :

• Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
• Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
   

Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

La légalisation : une certification essentielle

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :

• Actes judiciaires,
• Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
• Actes notariés,
• Actes administratifs divers.
   

L’apostille : un gain de temps pour l’international

L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :

• Jugements judiciaires,
• Extraits de casier judiciaire,
• Actes de naissance,
• Documents notariés.

Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.

Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien

Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :

1. Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
2. Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
3. Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.

Les avantages concrets pour les particuliers

Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :

• Faire reconnaître un diplôme,
• Certifier un acte de naissance ou de mariage,
• Valider un testament.

Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.

Les avantages concrets pour les entreprises

Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :

• L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
• La certification de documents administratifs ou financiers,
• La sécurisation d’accords juridiques.

La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.

Les limites à connaître

Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :

• Les documents commerciaux et douaniers,
• Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

Cas particuliers

Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.

Dates clés de mise en œuvre

L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :

• 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
• 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.

La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !

• La donation simple et la donation-partage ;
• Le contrat d’assurance-vie ;
• Le démembrement de propriété ;
• Le don familial de sommes d’argent ;
• La donation-partage transgénérationnelle ;
• Le Pacte Dutreil 

Anticiper la transmission de votre patrimoine vous permettra d’aider vos enfants, de protéger votre conjoint/concubin et de profiter d’avantages fiscaux non négligeables. Afin de vous éclairer sur le sujet, voici ci-dessous quelques explications.

• La donation simple et la donation-partage sont les outils de transmission les plus utilisés. En effet, ces types de donation vous permettent de transmettre de votre vivant une somme d’argent, des valeurs immobilières, un bien immobilier…
• L’assurance-vie est le placement préféré des Français. Pourquoi ? Car ce placement multicarte permet non seulement de protéger votre épargne (grâce au fonds euros), de la faire fructifier (grâce aux Unités de Compte), mais aussi de bénéficier d’avantages fiscaux lors d’une succession. Effectivement, la transmission du capital se fait hors succession. De plus, chacun de vos bénéficiaires profite d’un abattement de 152 500 € pour les versements effectués avant 70 ans.
• Le démembrement de propriété est un acte qui consiste à séparer la pleine-propriété d’un bien immobilier en 2 parties distinctes : la nue-propriété et l’usufruit. Cela vous permet de donner la nue-propriété du bien immobilier tout en gardant la possibilité de vivre dans celui-ci ou de percevoir les revenus si ce dernier est un bien locatif (usufruit). À votre décès, le nu-propriétaire (généralement votre enfant) récupère la pleine-propriété.

Le démembrement de propriété permet de réduire les droits de donation. En effet, ceux-ci sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur de la pleine propriété.

• Le don familial de sommes d’argent : Grâce à cette donation, vous pouvez verser une somme d’argent à chacun de vos enfants ou petits-enfants, et leur faire profiter d’un abattement de 31 865 €, totalement exonéré de droits de donation, et renouvelable tous les 15 ans. Toutefois, vous devez obligatoirement avoir moins de 80 ans et les bénéficiaires doivent être majeurs.
• La donation-partage transgénérationnelle : Cet outil a été spécialement conçu pour les grands-parents. Grâce à la donation-partage transgénérationnelle, vous pouvez transmettre une somme d’argent, des valeurs immobilières ou un bien immobilier à chacun de vos petits-enfants, qui pourront profiter d’un abattement de 31 865 € (abattement par petit-enfant et par grand-parent), encore une fois totalement exonéré et renouvelable tous les 15 ans.

Toutefois, il vous faudra l’accord de vos petits-enfants bénéficiaires ainsi que celui de votre enfant pour pouvoir l’utiliser. Effectivement, pour que vous puissiez effectuer cette donation, votre enfant devra renoncer à ses droits (partiellement ou en totalité).

Le pacte Dutreil : Il se peut que vous soyez dirigeant d’une société et que vous souhaitiez anticiper la transmission de cette dernière. Le Pacte Dutreil existe dans ce cas-là. Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession sur les transmissions à titre gratuit de titres de société ou d’entreprise individuelle. L’exonération peut aller jusqu’à 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise, ce qui est loin d’être négligeable.

Cadeau ou donation ?

La différence entre un cadeau et une donation se situe au niveau du paiement des droits d'enregistrement. En effet, un cadeau n’est pas imposable contrairement à une donation.

Quel est l’élément pris en compte par l’administration fiscale pour déterminer s’il s’agit d’un simple cadeau non-imposable ou d’une donation ?

Il s’agit du critère de proportionnalité du cadeau au regard de votre patrimoine.

Si un parent dispose de moyens financiers confortables et souhaite verser une somme d’argent à son enfant, ce sera probablement considéré comme un simple cadeau d’usage. Mais si vous décidez d’offrir une voiture dont le prix dépasse le montant de vos économies, les autorités fiscales pourront considérer qu’il s’agit d’une donation.

Si vous souhaitez procéder par virement bancaire mais que vous ne désirez pas que le cadeau soit imposable, mentionnez dans la communication du virement, l’occasion pour laquelle vous l’effectuez. Vous pouvez par exemple inscrire la mention « Cadeau de Noël » mais il est conseillé d’éviter de parler de don ou de donation.

Attention, si le donateur décède dans les 3 ans suivant le cadeau, l’administration fiscale pourrait considérer – dans certains cas – qu’il s’agit d’une donation dont le montant sera soumis aux droits de succession.

Donation à un mineur :

Vous êtes parrain ou marraine et vous souhaitez procéder à une donation pour votre neveu ou votre nièce encore mineur ? Sachez que les mineurs ne disposent pas de la capacité juridique pour recevoir une donation. Votre neveu ou nièce ne pourra donc pas accepter seul(e) une donation et devra être représenté par ses représentants légaux (parents ou grands-parents). Aucune autorisation du juge de paix n’est requise à moins que l’enfant ait un tuteur.

Quels sont les avantages d’une donation ?

Une donation est plus avantageuse sur le plan fiscal qu’une succession. Notamment, parce que les droits de donation peuvent être pris en charges par le Donateur.

Vos notaires sont là pour vous conseiller. Par exemple, il vous sera possible de prévoir que le bien vous revienne si le donataire décède avant vous. Vous pouvez également prévoir que vous conserverez la jouissance du bien jusqu’à un certain moment via une donation avec réserve d’usufruit. Ceci peut être très utile si vous souhaitez faire un don immobilier à votre enfant tout en continuant d’occuper le bien jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. 

La mission de la Fondation 1661 Notaires est d’œuvrer en faveur de l’enfance et de la jeunesse, en soutenant des associations intervenant notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé ainsi que sur des projets favorisant l’inclusion, et ce en France et à l’international. 
Parce que nous croyons fermement qu’une éducation de qualité et un accès équitable aux soins sont les piliers d’un avenir meilleur pour chacun, la Fondation 1661 Notaires se mobilise pour apporter un soutien financier aux projets qui favorisent l’égalité des chances et l’inclusion sociale.

Nous sommes persuadés que nous avons chacun un rôle à jouer dans la lutte contre les inégalités sociales et culturelles, et que chaque action compte. Notre fondation sera un acteur engagé aux côtés de ceux qui, chaque jour, travaillent à construire un avenir plus juste pour les enfants et les jeunes.

Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de l’activité menée au plan professionnel auprès de nos clients, eux-mêmes engagés dans des actions de mécénat.

Nous remercions chaleureusement toutes les personnes et organisations qui ont contribué à faire de ce projet une réalité. Nous sommes impatients de travailler main dans la main avec les acteurs de terrain, les associations, et avec toutes celles et ceux qui se mobilisent pour un monde plus solidaire.

 Si vous souhaitez en savoir plus sur notre fondation ou si vous connaissez des initiatives qui correspondent à nos valeurs et pourraient bénéficier de notre soutien, n’hésitez pas à nous contacter : 1661notaires@paris.notaires.fr ou à vous rendre sur le site de la Fondation de France.

Afin de mieux comprendre les implications juridiques pour vos projets et de vous aider à prendre les meilleures décisions pour protéger vos intérêts.

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Au plus près de notre équipe et de nos valeurs,retrouvez les moments forts de la vie de l’étude.

Organisation des pouvoirs :

Soutenue par la grande souplesse permise dans la rédaction de ses statuts, la SCI offre une certaine liberté dans la hiérarchisation des pouvoirs de ses associés permettant ainsi de transmettre tout en demeurant décideur. Ces pouvoirs peuvent être étendus ou limités selon les volontés des constituants de la société. Il peut s’agir de la capacité d’acquérir ou de vendre un bien, emprunter, consentir un bail, donner congé, hypothéquer, etc. sans avoir à recueillir le consentement des autres associés. Aussi, alors même que les gérants se sont irrévocablement dépouillés de la propriété de la quasi intégralité des parts de la société, ils peuvent conserver leur pouvoir de décision. Dans le cas où les pouvoirs du gérant seraient remis en cause par les aléas de la vie, (incapacité, décès...), une rédaction adéquate des statuts permettra d’anticiper la nomination d’un gérant successif sans avoir à recueillir l’accord des autres associés. Ce mécanisme permet la continuité de la société, protégeant ainsi les autres associés d’une désorganisation qui pourrait s’avérer bloquante.

Optimisation des éléments financiers :

Il convient chaque année de distribuer ou non les bénéfices générés par la société à ses associés. Parmi ces bénéfices, nous devons distinguer le bénéfice courant, (par exemple : le résultat positif des loyers générés par un bien loué) et le bénéfice exceptionnel, (par exemple : la plus-value réalisée par la cession du même bien immobilier.) En outre, la jurisprudence admet que la répartition du résultat ne suive pas la répartition du capital, dès lors que cela revêt un aspect ponctuel. Aussi, une rédaction des statuts adaptée à la volonté des constituants de la société permet d’attribuer le résultat exceptionnel directement au nu-propriétaire, ou de l’attribuer à l’usufruitier sous la forme d’un « quasi-usufruit » par exemple.

Le conseil de votre notaire :

Chaque situation est unique, évolutive et nécessite une approche personnalisée. La détention d’un patrimoine sous l’enveloppe d’une SCI peut présenter de nombreux avantages et inconvénients. Optimisez la gestion de votre patrimoine en demandant conseil à votre notaire.

L’adoption simple

L'adoption simple est une forme d'adoption dans laquelle les liens entre l'enfant adopté et sa famille d'origine ne sont pas complètement rompus. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. L'adoption simple peut être une option lorsque les parents biologiques et les parents adoptifs sont d'accord pour maintenir des liens ouverts et que cela est considéré comme étant dans le meilleur intérêt de l'enfant.

L’adoption plénière

Ici, contrairement à l’adoption simple, la filiation adoptive se substitue à la filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang. L'enfant devient juridiquement et socialement membre à part entière de sa nouvelle famille adoptive, avec tous les droits et responsabilités associés à la filiation. L’adopté prend généralement le nom de famille de sa nouvelle famille, et il hérite des droits et des devoirs de cette famille comme s'il était né de cette union.

Quel enfant est-il possible d’adopter plénièrement ?

Les pupilles de l’État

Il s’agit des enfants sans filiation connue ou établie, orphelins, sans famille, abandonnés, remis à l’ASE par les parents ou après retrait total de l’autorité parentale.

Les enfants ayant été judiciairement déclarés délaissés (abandonnés)

Les enfants dont le père, la mère (ou le conseil de famille en cas de tutelle) ont valablement consenti à l’adoption.

Bon à savoir :

L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans et recueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois.

Qui peut adopter ?

En France, l’adoption est ouverte :

De manière conjointe :

Aux couples mariés, pacsés, concubins, de même sexe ou de sexe différent. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou bien d’être âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans.

De manière individuelle :

À toute personne, (homme ou femme) âgée de plus de 26 ans. Toutefois, si cette personne est mariée ou pacsée, elle devra recueillir l’accord de son conjoint.

La communauté réduite aux acquêts

Lorsque les époux ne prévoient aucune disposition, la loi l’organise selon le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le régime de la communauté réduite aux acquêts prévoit que tout ce qui a été acquis pendant le mariage est présumé appartenir aux deux époux, les biens mais aussi les rémunérations liées à leur activité professionnelle ou à leurs placements. En revanche, chacun des époux reste l’unique propriétaire du patrimoine qu’il possédait avant le mariage et de celui reçu par donation ou succession durant la vie maritale.

Le conseil de votre notaire :

Le régime de la communauté réduite aux acquêts peut tout à fait convenir à deux époux salariés, aux revenus équivalents et sans patrimoine particulier.

Le régime de la séparation de biens

Contrairement à d'autres régimes matrimoniaux, la séparation de biens prévoit une stricte séparation des patrimoines individuels des époux. Ainsi, chaque conjoint reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux qu'il acquiert pendant le mariage.

Chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition du patrimoine qu’il a acquis avant et tout au long du mariage, et est seul responsable des dettes qu’il a contractées.

Le conseil de votre notaire :

Ce régime convient aux couples ayant des enfants d’unions différentes et aux commerçants, indépendants et professions libérales.

La communauté universelle

Avec ce régime, les conjoints mettent en commun l’ensemble de leurs biens : ceux acquis avant et pendant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession.

Le conseil de votre notaire :

Les conjoints qui optent pour ce régime sont souvent des personnes qui avancent en âge, sans enfants ou dont les enfants sont devenus adultes et autonomes.

La participation aux acquêts

C'est un compromis entre la séparation de biens stricte et la communauté réduite aux acquêts. Pendant toute la durée du mariage, chacun est propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Au moment de sa dissolution, les biens propres à chacun seront identifiés, l’enrichissement de l’un et de l’autre seront additionnés avant d’être réparti à parts égales.

Le conseil de votre notaire :

Ce régime peut convenir lorsque l’un des conjoints accompagne son époux durant sa carrière professionnelle, en s’occupant des enfants. La meilleure option reste de consulter son notaire avant de se marier.

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L’OFFICE FALQUE ET CLERMONT NOTAIRES

Sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires.

APPLICABLES AUX DOSSIERS OUVERTS A COMPTER DU 11 MAI 2020

1 . OPERATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES

1. Ventes immobilières du secteur résidentiel

Tranches d’assiette en Euros                               Taux de remise en % pour la tranche concernée

Au-delà de 1.000.000 Euros                                 10% (remise maximale autorisée)      

       2. Ventes immobilières du secteur non résidentielTranches d’assiette en Euros

Taux de remise en % pour la tranche concernée Taux de remise en % pour la tranche concernée

De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros              10% (remise maximale autorisée)

Au-delà de 10.000.000 Euros                                40 % (remise maximale autorisée)

       3. Apports, Fusions, Scissions, Absorptions, Transmission Universelles de PatrimoineTranches d’assiette en Euros

Taux de remise en % pour la tranche concernée  Taux de remise en % pour la tranche concernée

Au-delà de 10.000.000 Euros                                 40 % (remise maximale autorisée)

2. OPERATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS

2.1 Prêts hypothécaires destinés à une activité professionnelle (dont les actes d’affectation(s) hypothécaire(s), cautionnements

Tranches d’assiette en Euros                                 Taux de remise en % pour la tranche concernée

De 3.000.000 Euros à 10.000.000 Euros               10% (remise maximale autorisée)

Au-delà de 10.000.000 Euros                                 40 % sauf résidentiel limité à 10 %(remise maximale autorisée)

              2.2  Quittances

Tranches d’assiette en Euros                                 Taux de remise en % pour la tranche concernée

Au-delà de 10.000.000 Euros                                 40 % (remise maximale autorisée)

               2.3 Cessions de créance

Tranches d’assiette en Euros                                  Taux de remise en % pour la tranche concernée

Au-delà de 10.000.000 Euros                                  40 % (remise maximale autorisée)

                3. OPERATIONS DE CREDIT-BAIL (crédit-bail, cession de crédit-bail, levée d’option)

Tranches d’assiette en Euros                                    Taux de remise en % pour la tranche concernée

De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros                   10% (remise maximale autorisée)

Au-delà de 10.000.000 Euros                                     40 % (remise maximale autorisée)

4. OPERATIONS RELATIVES AUX BAUX A CONSTRUCTION ET EMPHYTEOTIQUES (conclusion de ces baux et cession de ces baux)

Tranches d’assiette en Euros                                     Taux de remise en % pour la tranche concernée

De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros                   10% (remise maximale autorisée)

Au-delà de 10.000.000 Euros                                     40 % (remise maximale autorisée)

5. OPERATIONS RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE

5.1 Déclarations de succession

Tranches d’assiette en Euros                                      Taux de remise en % pour la tranche concernée

Au-delà de 5.000.000 Euros                                        10 % (remise maximale autorisée)

5.2 Donations - Donation-partage - Partages (ne bénéficiant pas du dispositif de la loi Dutreil)

Tranches d’assiette en Euros                                       Taux de remise en % pour la tranche concernée

Au-delà de 1.000.000 Euros                                         10 % (remise maximale autorisée)

5.3 Transmissions d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi DUTREIL

Tranches d’assiette en Euros                                         Taux de remise en % pour la tranche concernée

De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros                       10% (remise maximale autorisée)

Au-delà de 10.000.000 Euros                                         40 % (remise maximale autorisée)

En ce qui concerne les prestations qui ne sont pas soumises au tarif réglementé des notaires, ces derniers reçoivent une rémunération librement négociée avec le client en contrepartie de ces prestations. Une convention d’honoraires est alors régularisée entre le notaire et son client.

Etude certifiée ISO 9001

65, rue de Turbigo
75003 PARIS

Métro : Arts et Métiers

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