Les précédentes informations de l'office
TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR LOFFICE FALQUE ET CLERMONT NOTAIRES
Sur la quote-part démoluments lui revenant conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires.
APPLICABLES AUX DOSSIERS OUVERTS A COMPTER DU 11 MAI 2020
1 . OPERATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES
- Ventes immobilières du secteur résidentiel
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 1.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
2. Ventes immobilières du secteur non résidentielTranches d’assiette en Euros
Taux de remise en % pour la tranche concernée Taux de remise en % pour la tranche concernée
De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
3. Apports, Fusions, Scissions, Absorptions, Transmission Universelles de PatrimoineTranches d’assiette en Euros
Taux de remise en % pour la tranche concernée Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
2. OPERATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS
2.1 Prêts hypothécaires destinés à une activité professionnelle (dont les actes d’affectation(s) hypothécaire(s), cautionnements
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
De 3.000.000 Euros à 10.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % sauf résidentiel limité à 10 %(remise maximale autorisée)
2.2 Quittances
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
2.3 Cessions de créance
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
3. OPERATIONS DE CREDIT-BAIL (crédit-bail, cession de crédit-bail, levée d’option)
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
4. OPERATIONS RELATIVES AUX BAUX A CONSTRUCTION ET EMPHYTEOTIQUES (conclusion de ces baux et cession de ces baux)
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
5. OPERATIONS RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE
5.1 Déclarations de succession
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 5.000.000 Euros 10 % (remise maximale autorisée)
5.2 Donations - Donation-partage - Partages (ne bénéficiant pas du dispositif de la loi Dutreil)
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
Au-delà de 1.000.000 Euros 10 % (remise maximale autorisée)
5.3 Transmissions d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi DUTREIL
Tranches d’assiette en Euros Taux de remise en % pour la tranche concernée
De 1.000.000 Euros à 10.000.000 Euros 10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10.000.000 Euros 40 % (remise maximale autorisée)
En ce qui concerne les prestations qui ne sont pas soumises au tarif réglementé des notaires, ces derniers reçoivent une rémunération librement négociée avec le client en contrepartie de ces prestations. Une convention d’honoraires est alors régularisée entre le notaire et son client.
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